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Il est n’est établi sous aucune obligation judiciaire et vise à une prestation de service tenant compte des obligations conventionnelles des entreprises. Ce contrat de partenariat commercial contient les coordonnées de chaque entreprise, les clauses, la duree, la date de creation de chaque entreprise les différents services disponibles et les obligations de chaque partenaire.

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Par ailleurs, les pénalités élaborées dans votre accord doivent surtout avoir un rapport avec l’abus de contrôle du profil personnel des utilisateurs. La fin du contrat La rédaction de votre CPC touche à sa fin. En effet, il y a certaines modalités qui peuvent brusquement mettre fin au CPC.