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Le bailleur est tenu de fournir des documents faisant état des caractéristiques des locaux, de leur superficie exacte et des assurances ou garanties liées aux locaux. Compte tenu de l’état des locaux au moment de la signature, le loyer est déterminé. L’obligation pécuniaire du locataire comprend le loyer, les avances et les charges de réparation locative.
Contrairement au bail à usage domestique, le bail 3 6 9 est réservé uniquement pour des activités précises. La différence entre un bail commercial et un bail professionnel réside dans le domaine d’activité. Le bail commercial est donc bien distinct du bail professionnel. C’est le contrat idéal pour le déroulement des activités d’une entreprise de commerce ou de l’artisanat.